Au regard de la nouvelle réglementation, la question de la définition du voyage d'affaires et du déplacement professionnel se pose.
L'ordonnance ne dispose pas sur cette question car les termes sont définis par d'autres textes juridiques.
L'article 3-10 de la loi CXVII de 1995 relative à l'impôt sur le revenu (ci-après « loi SZJA ») définit le voyage d’affaires ou professionnel comme «le déplacement d’une personne, nécessaire pour assurer son revenu ou réaliser une tâche liée à l'activité du payeur- à l'exception du trajet depuis son domicile vers son lieu de travail, le siège social ou d’autres locaux -, en particulier dans le cas d’un détachement professionnel, d'une activité différente de celle prévue par le contrat de travail et accomplie pour un autre employeur que l’employeur habituel. »
Par ailleurs, l’activité économique en tant qu'activité commerciale est définie dans la loi SZJAcommeune activité stable et durable, qui satisfait, ou vise à satisfaire, les différentes parties, en garantissant l'indépendance de ces dernières.
L’activité économique est également définie dans la loi CXXVII de 2007 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après, ”loi sur la TVA”). Dans l’article 6-1, la définition des activités économiques est similaire à celle de la loi SZJA. Selon l'article 6-2 de la loi sur la TVA, les activités économiques comprennent notamment les activités industrielles, agricoles et commerciales destinées à la production ou la distribution, ainsi que certaines activités du secteur des services, y compris celles exercées dans les professions libérales.
En vertu des précédentes définitions, il convient de déterminer, lors de l'évaluation de la nature commerciale ou économique du voyage, si le voyage d’affaires ou le déplacement professionnel permet ou vise l'acquisition d'un bénéfice ou d'un revenu par l'opérateur économique ou par une autre entité concernée.
Il est conseillé d'utiliser le formulaire officiel.
L'ordonnance ne détaille pas les conditions de délivrance de certificat justificatif, mais pour les voyages d’affaires ou les déplacements professionnels (participation à une réunion ou à une exposition, achat de matières premières, etc.), il est recommandé aux voyageurs de se munir d’une attestation dûment signée et tamponnée par l'entreprise, ou son représentant moral, à la demande de laquelle le voyage est effectué. Le document n’a valeur de justificatif que s’il mentionne explicitement les motifs du déplacement.
Il est conseillé aux voyageurs, aux entreprises, et à toute personne morale prévoyant un déplacement en Hongrie, de s'assurer de son caractère commercial ou professionnel, et, le cas échéant, de porter une attention particulière aux justificatifs requis en vertu de l'ordonnance.Afin de faciliter les démarches des voyageurs concernés, le formulaire officiel PEUT ÊTRE TÉLÉCHARGÉ ICI et sera bientôt également accessible sur le site Internet de la police nationale police.hu.
Pour les voyageurs en transit, l'ordonnance introduit les dispositions suivantes:
Les voyageurs en provenance de l’étranger souhaitant transiter par la Hongrie sont autorisés à entrer sur le territoire s’ils se soumettent à un examen médical, et si celui-ci ne révèle pas de suspicion d’infection.