Conventions
English
Magyar

Conditions dérogatoires aux voyages d'affaires et aux déplacements professionnels



Afin de ne pas pénaliser l'économie nationale, les voyages d'affaires depuis l'étranger sont autorisés sans restrictions par le gouvernement hongrois depuis le 5 septembre. Les conditions d'obtention d'une dérogation sont détaillées ci-dessous:

La disposition du 4 septembre, portant modification de l’ordonnance 408/2020 (VIII. 30.) pendant la période de pandémie sur la restriction des déplacements pendant la période de pandémie, ci-après « ordonnance », prévoit une nouvelle réglementation quant aux voyages d’affaires et aux déplacements professionnels.

 

Les paragraphes 10/A et 10/B de l'ordonnance décrivent les conditions d'entrée sur le territoire hongrois pour les voyages d’affaires et les déplacements professionnels à compter du 5 septembre 2020. La réglementation générale distingue les voyageurs de nationalité hongroise de retour sur le territoire national et les ressortissants étrangers, mais autorise l'entrée sur le territoire à tout voyageur, sans distinction de nationalité, s'il est en mesure de prouver, dès son arrivée, que son déplacement est liée à une activité professionnelle.

Justificatifs requis pour la demande de dérogation

L’entrée sans restriction des ressortissants étrangers et des citoyens hongrois est autorisée dans le cadre des voyages d’affaires et des déplacements professionnels, mais reste soumise à la présentation d'un justificatif approprié. En effet, la réglementation prévoit qu'en cas de doute quant à l'authenticité des documents fournis, les mesures dérogatoires ne seront pas appliquées et la réglementation générale prévaudra.

 

Les conditions d'entrée étant dérogatoires et liées à leur strict respect, les voyageurs sont invités à prendre connaissance de la réglementation et à accomplir les démarches nécessaires.

Définition du voyage d'affaires et du voyage professionnel

Au regard de la nouvelle réglementation, la question de la définition du voyage d'affaires et du déplacement professionnel se pose.

L'ordonnance ne dispose pas sur cette question car les termes sont définis par d'autres textes juridiques.

 

L'article 3-10 de la loi CXVII de 1995 relative à l'impôt sur le revenu (ci-après « loi SZJA ») définit le voyage d’affaires ou professionnel comme «le déplacement d’une personne, nécessaire pour assurer son revenu ou réaliser une tâche liée à l'activité du payeur- à l'exception du trajet depuis son domicile vers son lieu de travail, le siège social ou d’autres locaux -, en particulier dans le cas d’un détachement professionnel, d'une activité différente de celle prévue par le contrat de travail et accomplie pour un autre employeur que l’employeur habituel. »

 

Par ailleurs, l’activité économique en tant qu'activité commerciale est définie dans la loi SZJAcommeune activité stable et durable, qui satisfait, ou vise à satisfaire, les différentes parties, en garantissant l'indépendance de ces dernières.

L’activité économique est également définie dans la loi CXXVII de 2007 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après, ”loi sur la TVA”). Dans l’article 6-1, la définition des activités économiques est similaire à celle de la loi SZJA. Selon l'article 6-2 de la loi sur la TVA, les activités économiques comprennent notamment les activités industrielles, agricoles et commerciales destinées à la production ou la distribution, ainsi que certaines activités du secteur des services, y compris celles exercées dans les professions libérales.

En vertu des précédentes définitions, il convient de déterminer, lors de l'évaluation de la nature commerciale ou économique du voyage, si le voyage d’affaires ou le déplacement professionnel permet ou vise l'acquisition d'un bénéfice ou d'un revenu par l'opérateur économique ou par une autre entité concernée.

 

Il est conseillé d'utiliser le formulaire officiel.

 

L'ordonnance ne détaille pas les conditions de délivrance de certificat justificatif, mais pour les voyages d’affaires ou les déplacements professionnels (participation à une réunion ou à une exposition, achat de matières premières, etc.), il est recommandé aux voyageurs de se munir d’une attestation dûment signée et tamponnée par l'entreprise, ou son représentant moral, à la demande de laquelle le voyage est effectué. Le document n’a valeur de justificatif que s’il mentionne explicitement les motifs du déplacement.

Il est conseillé aux voyageurs, aux entreprises, et à toute personne morale prévoyant un déplacement en Hongrie, de s'assurer de son caractère commercial ou professionnel, et, le cas échéant, de porter une attention particulière aux justificatifs requis en vertu de l'ordonnance.Afin de faciliter les démarches des voyageurs concernés, le formulaire officiel PEUT ÊTRE TÉLÉCHARGÉ ICI et sera bientôt également accessible sur le site Internet de la police nationale police.hu.

 

Pour les voyageurs en transit, l'ordonnance introduit les dispositions suivantes:

 

Les voyageurs en provenance de l’étranger souhaitant transiter par la Hongrie sont autorisés à entrer sur le territoire s’ils se soumettent à un examen médical, et si celui-ci ne révèle pas de suspicion d’infection.

 

Au moment de son entrée sur le territoire, le ressortissant étranger doit s'assurer:

a) qu'il respecte les règles relatives au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen),

 

b) qu'il est en mesure de fournir une preuve crédible du but de son voyage et du pays de destination, et

 

c) qu'il a pris connaissance des mesures réglementant l'entrée dans le pays de destination ou de transit, si celui-ci est frontalier de la Hongrie.

 

La préfecture de police publie régulièrement sur le site officiel de la police le nom des postes frontières pouvant être empruntés pour l'entrée et la sortie du territoire, l'itinéraire désigné pour le transit, les aires de repos et les délais pour quitter le territoire hongrois.

Modalités de transit:

Les ressortissants étrangers transitant par la Hongrie ont l'obligation de suivre l’itinéraire établi par la préfecture de police, de s'arrêter uniquement sur les aires de repos désignées par la préfecture de police, et ce, seulement dans certains cas exceptionnels d’urgence technique ou pour raisons de santé. Les passagers doivent quitter le territoire hongrois dans le délai fixé par le préfet et au plus tard dans les 24 heures.

 

Les ressortissants étrangers en transit sur le territoire hongrois ne peuvent s'arrêter hors des aires de repos spécifiés qu'en cas d'urgence technique ou médicale nécessitant une intervention immédiate.